Fiche pratique
Vous avez un problème de santé et vous vous demandez si un contrôle médical (visite médicale) est obligatoire pour passer ou conserver le permis de conduire ? Nous vous indiquons les informations à connaître et les démarches à faire.
[Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santé]
Vérifier les cas où le contrôle médical est obligatoire pour passer le permis de conduire
Vous devez passer un contrôle médical dans les cas suivants :
Vous avez une maladie incompatible avec la délivrance du permis
Vous passez le permis A ou B et vous avez une incapacité physique incompatible avec l'obtention du permis
Vous passez le permis A ou B pour conduire un véhicule aménagé pour un handicap
Vous passez le permis A, A1, A2, B ou B1 et vous avez une pension d'invalidité, civile ou militaire
L'examinateur vous demande de passer un contrôle médical après l'examen du permis.
Si vous ne passez pas de contrôle médical et que vous êtes responsable d'un accident lié à une pathologie incompatible avec la conduite, vous n'êtes pas couvert par votre assurance.
Prendre rendez-vous avec un médecin agréé pour passer le contrôle médical
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
Vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
Préparer les documents pour passer contrôle médical
Vous devez préparer les documents suivants :
Formulaire avis médical cerfa n°14880. Vous devez le préremplir avant le contrôle médical.
Questionnaire concernant votre état de santé. Vous pouvez télécharger l'arrêté du 28 mars 2022 qui contient ce questionnaire en annexe III (page 44)). Vous devez le préremplir avant le contrôle médical.
Pièce d'identité en original
Permis de conduire en original
Tous les éléments que vous jugez utiles concernant votre état de santé.
Passer le contrôle médical
Le médecin doit vérifier votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.
Si vous n'avez pas déjà rempli le questionnaire concernant votre état de santé, le médecin vous le fait remplir.
Il étudie votre dossier et procède à l'examen médical.
Le médecin peut :
Prescrire des examens complémentaires
Demander l'avis de professionnels de santé spécialisés
Demander votre examen par une commission médicale
Demander un test de conduite.
Si nécessaire, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour faire ces démarches.
Payer les frais du contrôle médical
Le contrôle médical coûte 36 €.
L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne prend pas en charge les frais du contrôle médical, ni les éventuels examens complémentaires.
S'inscrire à l'examen du permis de conduire en cas d'avis favorable du médecin lors du contrôle médical
Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.
Le médecin rend l'avis "apte". Cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite. Vous pouvez vous inscrire à l'examen du permis de conduire.
Conservez l'avis médical qui sera nécessaire pour faire votre demande de permis de conduire en ligne sur le site de l'ANTS. L'avis médical a une validité de 2 ans.
Le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical et peut s'opposer à votre inscription à l'examen du permis de conduire.
Faire un éventuel recours en cas de décision d'inaptitude ou d'aptitude temporaire à la conduite après un contrôle médical
Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.
Le médecin rend l'un des 3 avis suivants :
Inapte. Cela signifie que votre état de santé est incompatible avec la conduite.
Apte temporaire. Le médecin précise la durée, comprise entre 6 mois et 5 ans.
Apte avec restrictions. Le médecin précise les aménagements ou les appareillages nécessaires.
Vous recevez un courrier pour vous informer que vous pouvez présenter des observations.
À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie par courrier sa décision : inaptitude, aptitude temporaire ou aptitude avec restrictions. La lettre précise les voies et délais de recours.
Vous pouvez faire un recours auprès de la commission médicale d'appel. Toutefois, vous devez respecter la décision du préfet même si vous faites un recours.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision. Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif.
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