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Permet de contester le montant de l'état daté facturé par le syndic lors la vente de plusieurs lots en copropriété s'il est supérieur à 380 €.
Institut national de la consommation (INC)Modèle de document
Permet de contester le montant de l'état daté facturé par le syndic lors la vente de plusieurs lots en copropriété s'il est supérieur à 380 €.
Institut national de la consommation (INC)
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