Fiche pratique
Si vous êtes Européen et venez travailler en France, vous n'avez pas besoin de titre de séjour. Toutefois, vous pouvez demander un titre de séjour.
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si vous êtes européen et que vous exercez une activité professionnelle (salariée ou non) en France.
Comment demander la carte de séjour ?
Vous devez faire effectuer votre demande sur internet.
Quels sont les documents à fournir ?
Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
3 photos d'identité récentes
Attestation d'emploi établie par votre employeur
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :
Certificat d'incapacité de travail
Attestation de fin d'activité ou lettre de licenciement, accompagnée d'une attestation d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) précisant obligatoirement la durée d'occupation de votre emploi
Attestation de suivi de stage accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de fin d'activité ou d'une lettre de licenciement
Quel est le coût ?
La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.
Comment récupérer la carte de séjour ?
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Quelle est la durée de validité de la carte ?
La date de fin de la carte correspond à la fin du contrat de travail + 6 mois.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
Comment renouveler la carte de séjour ?
La démarche est la même que pour la 1re demande.
Demande de la carte
Vous devez effectuer votre demande sur internet.
Documents à fournir
Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
3 photos d'identité récentes
Attestation d'emploi établie par votre employeur
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :
Certificat d'incapacité de travail
Attestation de fin d'activité ou lettre de licenciement, accompagnée d'une attestation d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) précisant obligatoirement la durée d'occupation de votre emploi
Attestation de suivi de stage accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de fin d'activité ou d'une lettre de licenciement
Coût
La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Durée de la carte
La date de fin de la carte correspond à la fin du contrat de travail + 6 mois.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
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